Annulation partielle du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de Saint-Quentin-en-Yvelines
Depuis la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, du 24 mars 2014, l’élaboration des plans locaux d’urbanisme (PLUi) se fait en principe au niveau intercommunal.
C’est ainsi que par une délibération en date du 23 février 2017 le conseil communautaire de la communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines a approuvé son PLUi, lequel recouvre le territoire de la commune de Trappes.
Cette dernière a saisi le tribunal administratif de Versailles d’une demande d’annulation de cette délibération en faisant valoir que les règles de constructibilité de certains terrains situés en zone naturelle n’étaient pas suffisamment contraignantes. Cette demande a été favorablement accueillie par les juges de première instance qui ont par ailleurs profité de l’occasion pour étendre le contrôle juridictionnel.
Sous couvert de la loi ALUR, le tribunal administratif a considéré qu’il convenait de passer d’un contrôle restreint (l’erreur grossière) à un contrôle entier (contrôle poussé). Concrètement, était en cause l’urbanisation d’un « secteur de taille et de capacités d’accueil limités » (STECAL) prévu à l’article L. 151-13 du code de l’urbanisme. Il s’agit de terrains constructibles alors même qu’ils sont situés en zone naturelle.
Les STECAL sont urbanisables, mais sous des conditions restrictives afin de ne pas porter atteinte au caractère particulier de la zone. Or, en l’espèce, le STECAL situé à Trappes est situé à la proximité immédiate de la rive nord de l’étang de Saint-Quentin, zone qualifiée de réserve naturelle nationale, de site Natura 2000, entre autres choses.
Considérant l’extrême sensibilité de ce milieu naturel et l’enjeu s’attachant à sa préservation, le tribunal a jugé que la taille de ce secteur – 50 000 m² – et la capacité de construction autorisée n’étaient pas suffisamment limitées par le PLUi, étant rappelé que la possibilité de délimiter un STECAL n’est ouverte qu’à titre exceptionnel. Par là-même le tribunal administratif de Versailles s’est fait le garant de la protection d’un espace naturel sensible au sein de zones fortement urbanisées.