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Réfléchie, adoptée et promulguée en un temps record, la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018, dite « d’urgence économiques et sociales« , est l’une des réponses phares du Gouvernement à la crise des gilets jaunes et aux revendications d’augmentation du pouvoir d’achat des ménages salariés à faibles revenus.
Concrètement, le texte offre la possibilité – sur la base du volontariat – aux employeurs de procéder au versement d’une prime exceptionnelle à leurs salariés, à condition d’y procéder entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019.
Dans certaines conditions prévues par le texte, cette prime exceptionnelle sera exonérée d’impôt sur le revenu, et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, ainsi que des différentes taxes et participations de nature fiscale, mais aussi des contributions à la formation (taxe d’apprentissage,etc.)
Le texte prévoit que cette prime puisse être versée, dans les conditions précitées, aux salariés dont la rémunération est inférieure à un plafond de rémunération correspondant à trois fois le montant du Smic annuel, et pour un montant n’excédant pas 1000€.
« Cette prime peut être attribuée par l’employeur à l’ensemble des salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond. I. Les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficie de l’exonération prévue au IV, dans la limite de 1000 € par bénéficiaire » (Article 1 de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018)
Cette prime exonérée se trouve donc limitée tant par son montant, que dans ses conditions d’octroi dès lors qu’elle demeure réservée aux salariés dont la rémunération annuelle se trouve inférieure à 53.944,80€. Ce plafond d’exonération permet ainsi d’exclure les plus hauts revenus de ce « cadeau fiscal », tout en faisant un geste, révélateur, en faveur d’une partie de la classe moyenne.
Par ailleurs, il convient de préciser qu’elle bénéficie aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ou à la date de versement, si celle-ci est antérieure, (ceci excluant donc les salariés embauchés en 2019) et son montant peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction de critères tels que la rémunération, la durée de présence effective, le niveau de classifications ou la durée de travail.
Enfin, et afin que ce dispositif offre une réelle augmentation du pouvoir d’achat, cette prime exceptionnelle ne peut en aucun cas « se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise ». Elle ne pourra pas non plus se substituer à des éléments de rémunération versés par l’employeur.
Lien vers le texte : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037851899&categorieLien=id