Questions

l’Avocat consulte, conseille, assiste et représente les personnes physiques ou morales en Justice, et plaide dans leur intérêt devant les Tribunaux et Cours d’Appel de métropoles et d’outre-mer. l’Avocat rédige également des actes juridiques, des consultations, et n’est pas seulement un technicien du droit en tant que sa spécificité, qui justifie son statut particulier, tient à l’accomplissement d’une mission dans l’intérêt du public et sa participation à un service public.

Produit d’une société laïque et démocratique dont les membres acceptent, ou subissent, l’existence de conflits et leur symbolisation par le moyen du Droit, l’avocat remplit une fonction critique dont le but est de renforcer la qualité des décisions judiciaires par l’épreuve de la discussion, fondée sur le principe de la contradiction, et du rappel continu du droit à la dignité de tout individu, et du respect des libertés conventionnelles et constitutionnelles.

Le recours à l’Avocat est obligatoire dans certaines procédures, et est fortement conseillé pour les autres, notamment dans certains dossiers devant certaines juridictions dont la complexité des procédures, qui de toute évidence ne sont pas familières au justiciable, peuvent faire basculer certains dossiers.

La consultation d’un Avocat est donc fondamentale, bien qu’il ne soit pas tenu à une obligation de résultat. En effet, l’Avocat qui représente les intérêts de ses clients n’est pas tenu d’obtenir une décision favorable, mais est simplement tenu de faire le maximum dans l’intérêt de son client, dans le respect des règles déontologiques qui sont les siennes, et doit donc observer des obligations de moyens.

Notre Cabinet compte trois associés et trois collaborateurs avocats et juriste qui, en fonction de leurs compétences particulières ou spécialités, assurent un suivi attentif et qualitatif de chacun des dossiers confiés.

Cet objectif exigent n’est réalisable que grâce à une collaboration étroite entre les avocats associés du Cabinet et leurs collaborateurs. Sauf cas exceptionnels, les dossiers sont donc suivis par un binôme désigné selon leurs compétences respectives. Ce mode de fonctionnement assure une double lecture de chacun des dossiers, et permet au Cabinet d’assurer d’une part, une permanence dans leur traitement, d’autre part, de proposer une écoute qualitative et permanente du client.

Les dossiers sont plaidés prioritairement, et dans la mesure du possible, par les avocats ayant assuré leur suivi, toutefois, les contraintes du calendrier judiciaire imposent parfois qu’un autre collaborateur avocat du Cabinet assure l’exercice de plaidoirie.

Dans le cadre des procédures administratives, qui sont des procédures dites « écrites », les plaidoiries ne sont pas obligatoires, et n’ont que peu d’incidence sur le sens de la décision à intervenir, sauf cas exceptionnels.

Conformément aux dispositions de la loi n°2015-990 du 6 août 2015, le Cabinet AC2M conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires qui précise, notamment, le montant des honoraires, ainsi que leur mode de détermination en précisant les diligences et divers frais et débours prévisibles.

En fonction de la technicité du dossier, de son enjeu, de la complexité de la procédure envisagée, et de son orientation contentieuse, précontentieuse, ou encore de conseil, le Cabinet sera en mesure de vous proposer plusieurs modes de facturations.

• Un honoraire dit « forfaitaire » ou « fixe », généralement choisi dans le cadre du contentieux judiciaires ou administratifs. Ce forfait comprend une prestation définie, notamment la rédaction de plusieurs conclusions ou mémoires, la ou les plaidoirie(s), le suivi de la procédure, les diverses correspondances. Son montant est défini en fonction de la technicité et de l’enjeu du dossier, mais aussi des prestations particulières à effectuer en cours de procédure.
• Un honoraire au temps passé, ou au taux horaire, est choisi plus généralement en matière de Conseil, et pour certains contentieux et procédures particuliers. Dans cette hypothèse le Cabinet facture donc son client au temps passé, au taux fixe de 275€ / heure.
• Un honoraire de résultat peut aussi être sollicité du Cabinet, impliquant obligatoirement un honoraire fixe, et un honoraire indexé soit sur le résultat obtenu, soit sur l’économie réalisée, ou encore sur les condamnations pécuniaires de l’adversaire.
• Un abonnement juridique annuel ou mensuel, répondant plus spécifiquement aux besoins en conseils des personnes morales, et notamment des entreprises

Dans l’hypothèse d’un litige concernant les honoraires d’un avocat, le client peut recourir à un tiers neutre et indépendant, compétent pour l’ensemble des litiges d’honoraires pouvant survenir dans le cadre d’une relation entre un avocat et un client-consommateur, il s’agit du médiateur de la consommation de la profession d’avocat : Jérôme Hercé. – 22 rue de Londres – 79009 PARIS / Adresse courriel : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr

l’Avocat, de par ses règles déontologiques et professionnelles, est tenu au respect du secret professionnel.

Ce secret est d’autant plus justifié qu’il ne peut y avoir pour l’avocat de prestation efficace que s’il existe, et se poursuit, entre lui et son client une relation de parfaite confiance.

Ce haut niveau d’intimité, et de confiance font de la relation de l’avocat et de son client, une relation confidentielle, et très personnelle.

Face à ce secret professionnel qui doit régir la conduite d’un dossier, l’Avocat n’est pas en mesure de collecter des informations auprès de tiers, son client doit donc impérativement lui assurer une information régulière des évènements afférents à son dossier, en fournissant à son Conseil les éléments nécessaires à sa mission. Le client a donc un rôle actif dans la résolution de son litige, ou encore dans la bonne tenue d’une consultation.

L’Aide Juridictionnelle, communément désignée par le sigle « AJ », permet à certains justiciables justifiants de faibles revenus, d’une prise en charge totale ou partielle des frais inhérents à un contentieux. Il s’agit notamment des honoraires de d’avocat, et des frais de procédure (huissiers, expertises, etc …)

Le degré de prise en charge à l’aide juridictionnelle dépend de vos ressources et du nombre de personnes à charge au sein de votre foyer. L’intégralité des revenus du foyer sont pris en compte, autrement dit ceux de l’intéressé, et de son conjoint, mais aussi de l’ascendant ou descendant vivant au sein de ce foyer, sauf lorsque le contentieux les oppose (c’est le cas en matière familiale par exemple).

Les ressources des parents ne sont pas d’avantage prises en compte pour l’aide juridictionnelle sollicitée par un enfant mineur si les parents manifestent un désintérêt à son égard à l’occasion d’un procès pénal le mettant en cause, ou si, une fois encore, la procédure les oppose.

Contrairement aux idées reçues, les étrangers peuvent être éligibles à l’aide juridictionnelle, dans tous les cas lorsqu’ils résident légalement et régulièrement sur le territoire national, ou lorsqu’ils sont ressortissants d’un état membre de l’Union Européenne ou demandeur d’asile.

En revanche, les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire national peuvent également percevoir l’aide juridictionnelle dans des cas particuliers, et notamment, lorsqu’ils sont maintenus en zone d’attente, retenus pour vérification du droit au séjour, frappés d’une mesure d’éloignement, placés en centre de rétention, mineur, destinataire d’un refus de carte de séjour temporaire, etc …

En tout état de cause, pour obtenir l’aide juridictionnelle, tout justiciable doit en faire la demande auprès du Bureau d’Aide Juridictionnelle par le biais d’un dépôt de dossier qui devra être dument complété avec l’attestation d’acceptation de son avocat, si ce dernier accepte d’être rémunéré à ce titre. Si le justiciable ne s’est pas rapproché d’un Conseil, le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats désignera un avocat compétent, et volontaire, pour assurer la défense de ses intérêts.

Dans l’hypothèse d’un refus de prise en charge par le Bureau d’Aide Juridictionnelle, ou de l’octroi partielle de l’aide, un recours est possible auprès du Bureau ayant rendu la décision contestée, dans les 15 jours de sa notification, par courrier recommandé avec accusé réception.

Le traitement des données issu du Règlement Général sur la Protection des Données, ou « RGPD »

(entrée en vigueur le 25 mai 2018)

Dans le cadre de l’entrée en vigueur du RGPD le 25 mai 2018, dont la finalité est, comme le rappelle les dispositions de son article 1er,  de « protéger les droits et libertés fondamentaux des personnes », le Cabinet AC2M informe ses clients des conditions et finalités de traitement de leurs données personnelles.

Textes de Références : Articles 13 et 14 du Règlement Général sur la Protection des Données

En tant que collecteur des données personnelles de sa clientèle, le Cabinet se voit également chargé d’en assurer la protection contre l’usage frauduleux, ou malveillant d’un tiers.

Dans le cadre de cette nouvelle règlementation, le Cabinet doit s’assurer du consentement exprès du client, lequel est défini par le texte comme « toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement ». Par conséquent, au renfort des dispositions de la loi dite « Macron » du 6 août 2015, le Cabinet est contraint, sauf cas de défense d’urgence, de soumettre l’étendue de sa mission à la signature du client par l’intermédiaire d’une convention d’honoraires. Cette convention d’honoraire rappellera les conditions et finalités de traitement des données personnelles de la clientèle du Cabinet.

Dans le cadre de notre exercice, et notamment du traitement de problématiques contentieuses, certaines données personnelles de la clientèle pourront, et même devront être portées à la connaissance des juridictions compétentes, et saisies du litige. Dans d’autres circonstances, ces données pourront être également communiquées à des Confrères, huissiers, etc. également soumis à cette réglementation, mais aussi, pour certains, au respect du secret professionnel.

Les données personnelles de la clientèle du Cabinet seront conservées durant un minimum de cinq années à compter de la fin de la mission, sauf éléments comptables.